Une cigarette doit être fumée dans le pays où elle a été achetée : la fin du rapport de tabac acheté en Espagne?

Une nouvelle proposition de loi pour limiter la livraison de tabac en France

Une proposition de loi a récemment été déposée à l’Assemblée nationale par le député Frédéric Valletoux. Cette loi vise à limiter la livraison de tabac en France et dans les pays de l’Union européenne en fonction de leur consommation domestique de cigarettes. Le député Horizons de Seine-et-Marne souhaite ainsi instaurer des quotas de livraison de tabac afin de lutter contre l’augmentation de la contrebande et de préserver la santé publique.

Une mesure pour contrer les politiques de santé publique fondées sur une taxation forte

Le texte de la proposition de loi souligne que les fabricants de tabac cherchent à favoriser la circulation du tabac à bas prix afin de contourner les politiques de santé publique qui reposent sur une taxation forte des produits du tabac. En France, où le prix du tabac a régulièrement augmenté au cours des vingt dernières années pour dissuader le tabagisme, le problème se pose notamment avec les pays voisins où les livraisons de cigarettes dépassent largement les besoins des populations fumeuses.

Une situation inquiétante en Espagne

En Espagne, par exemple, il est difficile d’avoir des données officielles sur la consommation de cigarettes. Selon les estimations du cabinet d’audit KPMG, les Espagnols fument chaque année 40 milliards de cigarettes, dont 1,6 milliard de cigarettes de contrebande. Cependant, il est impossible de connaître le nombre total de cigarettes livrées en Espagne et qui se retrouvent ensuite en France. Cette situation est également observée dans d’autres pays frontaliers, comme Andorre et le Luxembourg, où une grande quantité de cigarettes est livrée mais une partie importante est ensuite consommée en France.

Une importation limitée à 800 cigarettes par printemps prochain

Actuellement, la France n’applique pas la loi européenne qui fixe à 800 le nombre maximal de cigarettes pouvant être importées dans le pays. Cependant, le Conseil d’État a récemment donné raison à un étudiant qui réclamait l’alignement de la France sur cette législation européenne. Par conséquent, la France devra s’aligner d’ici le printemps prochain sur la limite d’importation de ses voisins européens.

Les enjeux de la contrebande de cigarettes

Sur les 18 milliards de cigarettes qui circulent illicitement en France, la moitié provient de la contrebande et l’autre moitié des achats frontaliers. Les fabricants de tabac approvisionnent ainsi les vendeurs de tabac dans les pays limitrophes de la France, comme la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie, l’Espagne et Andorre, afin de satisfaire la demande des fumeurs dans ces pays où les taxes sur le tabac sont plus élevées. Cette situation engendre d’importants coûts économiques pour la France, avec une perte de recettes fiscales de 2,5 à 3 milliards d’euros chaque année.

Des quotas de livraison de tabac en fonction de la consommation réelle

Pour lutter contre ce phénomène, la proposition de loi vise à établir des quotas de livraison de tabac en France et dans les pays européens, en fonction de la consommation réelle de chaque pays. La France serait ainsi amenée à acheter 49 milliards de cigarettes par an au lieu des 31,7 milliards actuels, ce qui permettrait de générer 5 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Par ailleurs, les députés proposent également à la France d’appliquer le protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite de tabac, qui nuit aux politiques de santé publique et a un fort impact sur les buralistes.

Une situation préoccupante en Andorre

La principauté d’Andorre, bien que n’étant pas soumise aux lois européennes, est confrontée à une forte restriction concernant le nombre de cigarettes pouvant être ramenées dans le pays. Les députés Horizons souhaitent diviser par dix ce nombre, passant de 300 cigarettes à 40 cigarettes (2 paquets) autorisées par voyage. En effet, Andorre est l’un des pays où les cigarettiers livrent une quantité énorme de cigarettes, avec 850 millions de cigarettes livrées pour une consommation domestique de seulement 120 millions de cigarettes. Cette situation représente un enjeu de santé publique important et les députés proposent que les gouvernements français et espagnol fassent pression sur l’Union européenne afin qu’Andorre accepte de limiter ses livraisons de cigarettes à 120 millions par an.

En résumé, la proposition de loi du député Frédéric Valletoux vise à limiter la livraison de tabac en France et dans les pays de l’Union européenne en fonction de leur consommation domestique de cigarettes. Cette mesure vise à lutter contre la contrebande et à préserver la santé publique en évitant une surconsommation de tabac provenant de pays où les taxes sont plus faibles. Elle permettrait également de générer des recettes fiscales supplémentaires pour la France. Toutefois, la situation reste préoccupante en Espagne et en Andorre, où une grande quantité de cigarettes est livrée et finit par être consommée en France.

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