Nouvelle loi française sur les cigarettes achetées à l’étranger : ce qui va changer

Nouvelle réglementation française sur l’achat de cigarettes à l’étranger : quelles sont les modifications à prévoir ?

Plusieurs députés ont récemment déposé une proposition de loi visant à lutter contre le commerce parallèle de cigarettes entre les pays voisins. Ils proposent que les livraisons de cigarettes correspondent aux quantités fumées dans chaque pays. Cette problématique concerne particulièrement le Sud-Ouest de la France, en raison de sa proximité avec l’Andorre et l’Espagne.

Les fumeurs du Sud-Ouest font depuis longtemps le voyage jusqu’en Andorre ou en Espagne pour acheter leurs paquets de cigarettes à moindre coût. En effet, le prix moyen d’un paquet de cigarettes en France est de 10,50 € en 2023, contre 5,10 € en Espagne et 4,75 € en Andorre. Les fumeurs du Grand Est se rendent au Luxembourg pour profiter d’un tarif de 5,50 € par paquet, tandis que dans le Sud-Est, ils peuvent acheter un paquet à 6 € en Italie.

Cette situation a des conséquences néfastes pour les buralistes frontaliers, qui depuis des années ne peuvent plus rivaliser avec les prix pratiqués en Espagne ou en Andorre. Ces tarifs alimentent le commerce parallèle, qui touche même les grandes villes comme Toulouse. On estime qu’entre 14 et 17 % du tabac consommé en France provient aujourd’hui du commerce parallèle.

Afin de mettre un terme à cette situation, plusieurs députés du groupe Horizons et apparentés ont élaboré une proposition de loi. Ils souhaitent que les fabricants de tabac livrent à chaque pays européen des stocks correspondant strictement à leur consommation nationale, afin de ne plus alimenter le commerce parallèle de cigarettes. L’idée est que chaque cigarette soit fumée dans le pays où elle a été achetée. Selon les chiffres de 2015 fournis par les députés, les cigarettiers livrent chaque année 850 millions de cigarettes à l’Andorre. Avec cette proposition de loi, la principauté ne recevrait plus que 120 millions de cigarettes par an. Au Luxembourg, 3 milliards de cigarettes sont livrées chaque année, mais ce chiffre serait réduit à 600 millions si la loi était adoptée.

La proposition de loi souligne que « l’objectif des fabricants de tabac est de favoriser la circulation du tabac à bas prix pour contourner les politiques de santé publique fondées sur une taxation forte des produits du tabac ». Cependant, il existe deux difficultés avec l’Andorre : elle n’est pas membre de l’Union européenne et n’a pas ratifié le Protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

En complément de cette mesure, les députés proposent également de limiter les quantités de tabac extérieur autorisées à rentrer en France. Ainsi, toute personne de plus de 18 ans ne pourrait plus ramener d’Andorre plus de 40 cigarettes (soit deux paquets), 15 cigarillos, 7 cigares ou 40 grammes de tabac à fumer.

Outre les conséquences sur le commerce parallèle de cigarettes, ce marché transfrontalier engendre également une importante perte de recettes fiscales pour l’État. Selon une estimation des députés, cette perte se situe entre 2,5 et 3 milliards d’euros par an pour les administrations publiques.

La proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 7 novembre. Pour être pleinement efficace, cette mesure devra faire l’objet d’une directive européenne contraignant les industriels de chaque pays membre à ne livrer que la consommation nationale. Il est prévu qu’elle soit mise en place après les élections européennes de juin 2024. L’objectif est de reprendre le contrôle du marché du tabac, rappelant que le tabac reste la première cause de mortalité en France, avec près de 75 000 décès par an.

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